Le chancelier fédéral Olaf Scholz et les dirigeants des Länder ont échangé sur l’état de la mise en œuvre de leurs décisions communes en matière de politique migratoire et des réfugiés. À l’issue de la réunion, le chancelier a évoqué une « transformation radicale dans la gestion de la migration irrégulière en Allemagne ». Selon Olaf Scholz, chacun, Fédération et Länder, se sent responsable de l’accomplissement de ses devoirs, ce qui est indispensable dans un État fédéral.

Les 10 mai, 15 juin et 6 novembre 2023, la Fédération et les Länder avaient initié des mesures de limitation de la migration irrégulière. L’on a constaté lors de la réunion de mercredi que nombre des mesures adoptées l’an passé produisaient d’ores et déjà leurs effets. D’autres cependant doivent être mises en œuvre de façon systématique et rapide maintenant afin de parvenir en particulier à limiter davantage la migration irrégulière.

Autres décisions prises

« Les lois sont adoptées. Elles ont été lancées. Les conditions sont ainsi créées pour un meilleur traitement et une meilleure gestion de la migration irrégulière », a déclaré Olaf Scholz, partant du principe qu’elles sont maintenant mises en œuvre dans toute l’Allemagne. « Ce n’est que si nous accomplissons ensemble les tâches, que si nous nous serrons les coudes, que nous y arriverons réellement. »

Lors de la rencontre de mercredi, Fédération et Länder ont adopté d’autres décisions. L’essentiel en un coup d’œil :

• Accélération des procédures d’asile : Afin d’accélérer sensiblement les procédures, plus de 1 100 postes supplémentaires sont créés auprès de l’Office fédéral des migrations et des réfugiés (BAMF). En 2024, la Fédération débloque 300 millions d’euros supplémen­taires pour le BAMF et l’Office fédéral d’administration (BVA) en vue d’accélérer le traitement des demandes d’asile et de développer le registre central des étrangers. La conférence des ministres de la Justice des Länder a été chargée de définir de nouveaux potentiels d’accélération des procédures judiciaires d’asile avant la réunion du chancelier fédéral avec les ministres-présidentes et ministres-présidents des Länder qui aura lieu le 20 juin 2024.
• Autres aides à l’hébergement pour les communes : La Fédération continue à proposer en permanence aux communes des biens imm­obiliers issus de son patrimoine. Les dispositions relatives à l’hébergement des réfugiés dans le code du bâtiment ont été prorogées jusqu’à fin 2027.
• Solidarité de la Fédération, des Länder et des communes face aux coûts : La Fédération présentera rapidement un projet de loi amendant la loi sur la péréquation finan­cière (FAG). Celui-ci vise à procéder au premier versement de 1,75 milliard d’euros aux Länder pour 2024 dès le premier semestre. Il avait été convenu en novembre 2023.
• Définition du statut de protection des réfugiés dans les pays de transit ou pays tiers : Le ministère fédéral de l’Intérieur procède actuellement à l’audition d’experts de diverses spécialités. Il s’agit d’étudier si le statut de pro­tection des réfugiés peut aussi être à l’avenir défini dans les pays de transit ou les pays tiers dans le respect de la convention de Genève relative au statut des réfugiés et de la Convention européenne des droits de l’homme.
• Intégration des réfugiés au marché du travail : L’intégration des réfugiés sur le marché du travail va être intensifiée. Près de 1,2 milliard d’euros est prévu dans le budget fédéral 2024 pour les cours de première orientation et d’intégration ainsi que les conseils en immigration destinés aux adul­tes. Le travail des pilotes d’intégration dans les communes complète cette offre. Un outil essentiel de l’intégration des réfugiés sur le marché du travail est la reconnaissance de leurs qualifications acquises à l’étranger. La Conférence permanente des ministres de l’Éducation et des Affaires culturelles (KMK) a été invitée à se pencher sur les façons d’améliorer et de simplifier encore les procédures de reconnaissance. Il s’agit notamment d’accroître les effectifs dans les organismes de certification, de regrouper les compétences spécifiques aux Länder ainsi que de poursuivre l’harmonisation de la règlementation en la matière entre les Länder.

L’intégration au monde du travail joue un rôle crucial, comme l’a relevé le chancelier. Des décisions à longue portée ont également été prises en ce sens. Les interdictions de travailler qui existaient jusqu’ici pour les réfugiés sont largement annulées et il importe que le plus grand nombre possible de personnes séjournant en Allemagne puisse dorénavant accéder à un emploi et contribuer ainsi à notre performance économique, mais aussi à un meilleur vivre-ensemble, selon le chancelier.

Beaucoup d’actions ont déjà été entreprises :

Sur le plan intérieur

• Les étapes lé­gales convenues en matière de simplification administrative en droit de l’asile et des étrangers sont entrées en vigueur le 27 février 2024. La Fédération communique chaque mois le nombre des accès et met à disposition des informations actualisées régulièrement.
• La loi relative à l’amélioration des reconduites est entrée en vigueur le 27 février 2024. Elle facilite notamment l’expulsion des passeurs et d’autres individus actifs dans la criminalité organisée. Les personnes qui n’ont pas le droit de rester sur le territoire, ainsi que celles représentant un risque pour l’ordre et la sécurité publics et les délinquants, seront reconduits plus rapidement dans leurs pays d’origine.
• Les amendements légaux convenus en matière de prestations aux demandeurs d’asile sont également entrés en vigueur le 27 février 2024. Ainsi, le droit automatique aux prestations dites « analog­ues » n’intervient désormais qu’au bout de 36 mois, au lieu de 18 mois auparavant.
• Le gouvernement fédéral a adopté des aides à la for­mu­la­tion correspondantes pour le Bundestag en vue de l’amendement à la loi portant sur les prestations aux demandeurs­ d’asile. Ces dispositions visent à créer un cadre unifié pour l’introduction d’une carte de paiement dans la loi portant sur les prestations aux demandeurs d’asile. La conception concrète de cette carte incombe aux Länder, qui se sont déjà entendus sur des normes minimales et ont lancé une procédure d’appel d’offres pour introduire cette carte de paiement.
• Les dispositions légales relatives à l’accès des ré­fugiés à l’emploi sont également entrées en vigueur le 27 février 2024. Les réfugiés peuvent à présent travailler pendant leur séjour dans des centres de premier accueil au bout de six mois, au lieu de neuf mois seulement auparavant. Les services des étrangers délivreront plus généreusement les permis de travail. Les personnes en attente d’expul­sion ne profitent toutefois pas de cette mesure.

Sur le plan extérieur

• L’accord politique trouvé l’an dernier concernant une réforme du régime d’asile européen commun (RAEC) constitue une étape essentielle dans la protection des frontières extérieures de l’Europe et d’un régime d’asile euro­péen équitable, efficace et résilient face aux crises. La Fédération et les Länder s’entendent sur le fait que l’agence européenne des frontières Frontex doit être renforcée sur le plan opérationnel pour réduire les entrées illégales grâce à des mesures adaptées de protection des frontières.
• Le gouvernement fédéral discute intensivement avec les principaux pays d’origine. Un accord migra­toire avec la Géorgie a été signé le 19 décembre 2023 et un partenariat en matière de migration a été con­clu avec le Maroc le 23 janvier dernier. De plus, l’Allemagne et la Colombie ont convenu d’une étroite coopération dans la gestion de la migration. Le gouvernement fédéral négocie actuellement des accords correspondants avec la République de Moldova, l’Ouzbékistan, le Kirghizistan, les Philippines et le Kenya.
• Les contrôles se poursuivent par ailleurs aux frontières intracommunautaires de la République fédérale avec la Pologne, la République tchèque, l’Autriche et la Suisse. La Fédération a pris sur ce point des mesures efficaces en matière de police aux frontières. La Fédération et les Länder coopèrent étroitement dans la lutte contre les filières d’immigration clandestine et la migration irrégulière.

Les cheffes et chefs de gouvernement des 16 Länder allemands se réunissent et coordonnent leurs positions lors de la Conférence des ministres-présidents. Les conférences, qui ont respectivement lieu en mars et en octobre, traitent de thèmes concernant la Fédération et les Länder, ainsi que de questions d’actualité européenne et internationale. Deux fois par an, les dirigeants des Länder se réunissent également avec le chancelier fédéral. La présidence de la Conférence des ministres-présidents est assurée chaque année à tour de rôle par l’un des Länder. C’est actuellement le Land de Hesse qui l’exerce.