Tout réfugié en quête de protection en Allemagne et n’étant pas en mesure de subvenir à ses besoins par ses propres moyens a droit à des aides au titre de la loi portant sur les prestations aux demandeurs d’asile, qu’elles soient en nature, en espèces ou sous forme de bons d’achat. Une autre possibilité vient désormais s’y ajouter : la carte de paiement. Est portée au crédit de cette carte la somme accordée aux demandeurs d’asile en vertu de la loi mentionnée ci-dessus.

Pour que cette carte de paiement puisse être introduite dans toute l’Allemagne dans les mêmes conditions, le conseil des ministres a adopté le 1^er mars 2024 un amendement. Il appartient maintenant au Bundestag d’examiner le projet de loi.

La carte de paiement, une option supplémentaire

Il est prévu que la carte de paiement figure explicitement comme forme d’aide dans la loi. En même temps, les possibilités d’utiliser cette carte seront élargies. Autrement dit, tous les réfugiés pourront recevoir, indépendamment de leur mode d’hébergement, les sommes qui leur sont dues via cette carte.

À ce jour, les réfugiés des centres d’hébergement reçoivent en priorité des prestations en nature, ceux qui ne vivent pas dans de tels centres, en priorité des prestations en espèces. « En priorité » signifie que cette forme de soutien est certes celle qui a la primeur mais que d’autres sont également possibles. Avec la réforme de la loi, les choses vont changer. Ainsi, les Länder et les communes disposeront d’une plus grande diversité de moyens de paiement.

En proposant cet amendement de la loi, le gouvernement fédéral met en œuvre la décision prise à l'issue de la réunion du 6 novembre 2023 entre le chancelier fédéral et les dirigeants des Länder. Les Länder avaient dit souhaiter une modification de la loi qui leur apporterait une base juridique sûre en vue de l'introduction de la carte de paiement.

C'est à eux qu'il incombe de fixer les modalités concrètes de cette carte. Ils se sont déjà entendus sur des normes minimales et ont lancé une procédure d'appel d'offres pour introduire la carte de paiement.

Avantages de la carte de paiement

L'avantage des cartes de paiement est que la somme créditée peut uniquement servir en Allemagne, c'est-à-dire être dépensée par les réfugiés bénéficiaires, conformément à la conception de la carte, pour financer leur vie sur le sol allemand. Il n'est pas possible de se servir de cet argent pour payer des passeurs ou effectuer des virements dans le pays d'origine.

En outre, grâce à la carte de paiement, les villes et les communes espèrent bien voir leurs charges administratives diminuer. Au lieu de remettre des sommes en liquide, il leur suffira de les créditer sur les cartes. 

Vous trouverez de plus amples informations sur la politique migratoire du gouvernement fédéral sur notre page thématique Migration et intégration.