L’implantation des énergies renouvelables et l’aménagement du réseau d’électricité doivent aller de pair. Cela revêt une importance particulière au vu de la sortie du nucléaire et de la production d’électricité à partir du charbon, ainsi que de la hausse de la consommation d’énergie attendue notamment du fait de l’électromobilité et des pompes à chaleur.

La conversion aux énergies renouvelables, principalement à l’éolien, nécessite des lignes électriques supplémentaires afin de pouvoir acheminer l’électricité sur de longues distances. Il faut également éliminer les goulots d’étranglement dans l’approvisionnement, et créer enfin les conditions techniques permettant un commerce de l’électricité de plus en plus transfrontalier.

La neutralité climatique, un objectif général

Afin d’accélérer la transition énergétique, le gouvernement fédéral ancre l’objectif de neutralité des émissions de gaz à effet de serre en 2045 dans la loi sur l’énergie. Dans cette loi, le calcul d’un réseau de neutralité climatique est ajouté à la planification du développement des réseaux.

Les modifications de la loi sur l’énergie, de la loi de programmation fédérale des besoins ainsi que de la loi sur l’accélération du développement des réseaux servent à promouvoir la mise en œuvre rapide des procédures de planification et d’autorisation, de réalisation et de mise en service dans le domaine des réseaux d’électricité.

Les planifications à l’échelle des réseaux de distribution sont également orientées de façon systématique selon l’objectif d’un dimensionnement des besoins prévoyant et efficace. Cela vise entre autres à répondre à la hausse de la demande d’électricité attendue en raison de l’électromobilité.

De plus, le raccordement au réseau va être accéléré par une transformation numérique et une standardisation renforcées, afin de maîtriser efficacement l’activité massive qui s’annonce avec les installations photovoltaïques de toit, les pompes à chaleur et les points de charge pour véhicules électriques. Par ailleurs, l’infrastructure existante du réseau électrique doit pouvoir supporter une charge supplémentaire du fait de l’introduction facilitée de câbles aériens, sensibles aux conditions météorologiques.

Amélioration du droit pour les consommateurs de gaz et d’électricité

En matière de droit de la fourniture d’électricité et de gaz au client final, une nouvelle distinction est faite entre l’approvisionnement de remplacement et celui de base. De plus, le couplage des prix de ces deux outils est supprimé de manière générale et des prescriptions supplémentaires sont faites en matière de transparence dans ce contexte. Toute cessation planifiée de la fourniture d’énergie à des clients résidentiels doit donc être indiquée à l’Agence fédérale réseaux au moins trois mois au préalable ; les clients concernés doivent en être informés. Pour cela, l’Agence fédérale réseaux acquiert des possibilités de surveillance supplémentaires vis-à-vis des fournisseurs d’énergie.

Pour finir, la loi contre les restrictions de concurrence est elle aussi modifiée dans ce cadre. Les raffineries et le commerce de carburants font l’objet d’une surveillance renforcée par l’office en charge de la transparence du marché relatif aux carburants au sein de l’Office fédéral des ententes, et la base de données de cet office est étendue aux données quantitatives.

La loi ne requiert pas l’approbation du Bundesrat.